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1 либо , либо иным образом
part.law. (через постоянное представительство) que ce soit (par l'intermédiaire d'un établissement stable) ou nonDictionnaire russe-français universel > либо , либо иным образом
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2 постоянное представительство
Dictionnaire russe-français universel > постоянное представительство
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3 постоянно действующее предприятие
(понятие, используемое в международных налоговых соглашениях для определения возможности привлечения к налогообложению) établissement stableРусско-французский юридический словарь > постоянно действующее предприятие
См. также в других словарях:
établissement — [ etablismɑ̃ ] n. m. • fin XIIe; « règle, loi » v. 1155; de établir I ♦ 1 ♦ Vieilli ou didact. Action de fonder, d établir. L établissement d un empire. L établissement d un tribunal. ⇒ création, constitution, érection, fondation, instauration,… … Encyclopédie Universelle
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Fusion-absorption — Fusion d entreprises Pour les articles homonymes, voir Fusion. Une fusion est pour l entreprise une mise en commun des patrimoines (une concentration) de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d une nouvelle entreprise ou à une … Wikipédia en Français